Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj59350 n° 24/11579
TJ 59350, 2 déc. 2025, RG 24/11579
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 5] [Localité 3] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/11579 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y3YP N° de Minute : 25/00255 JUGEMENT DU : 02 Décembre 2025 [T] [Z] C/ S.A.S. RAKUTEN FRANCE REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 02 Décembre 2025
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 24/11579
TJ 75056, 16 oct. 2025, RG 24/11579
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ■ Loyers commerciaux N° RG 24/11579 - N° Portalis 352J-W-B7I-C54GI N° MINUTE : 9 Assignation du : 11 Septembre 2024 Jugement de désistement d’instance et d’action [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : 16/10/2025 à Me THEILLAC et Me COLAS D
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cc cassation n° 24-11.579
Cass., 2 juill. 2025, n° 24-11.579
SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 2 juillet 2025 Cassation Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 709 F-D Pourvoi n° H 24-11.579 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [J]. Adm
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