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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 50 j · stale
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cc cassation n° 24-11.590
Cass., 6 nov. 2025, n° 24-11.590
CIV. 2 MW2 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 6 novembre 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1116 F-D Pourvoi n° U 24-11.590 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE
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tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie tj93008 n° 24/11590
TJ 93008, 16 mai 2025, RG 24/11590
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 5/Section 2 Affaire : N° RG 24/11590 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2FPW Numéro de minute : Commune DE [Localité 2] Représentant : Maître Jérémie BOULAY de la SELEURL CABINET BOULAY - Avocat, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D0748
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