Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 24/11662
TJ 93008, 10 déc. 2025, RG 24/11662
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 6] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 4] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 5] REFERENCES : N° RG 24/11662 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2MD5 Minute : 25/1488 Société FONCIERE CRONOS Représentant : Me Christine GALLON, avoc
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 24/11662
TJ 75056, 3 oct. 2025, RG 24/11662
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [Z] [W] Maître [K] [P] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Marc ZIMMER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/11662 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6V4O N° MINUTE : 1/2025 JUGEMENT
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cc rejet n° 24-11.662
Cass., 9 avr. 2025, n° 24-11.662
SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 avril 2025 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 377 F-D Pourvoi n° X 24-11.662 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
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