Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/11686
CA Aix Provence, 11 juin 2025, RG 24/11686
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT AU FOND DU 11 JUIN 2025 Rôle N° RG 24/11686 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNXHH S.A.R.L. PROMETHEE C/ [P] [E] [S] Copie exécutoire délivrée le : 11/06/2025 à : Me Christophe DELMONTE Me Phil
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cc cassation n° 24-11.686
Cass., 2 avr. 2025, n° 24-11.686
SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 avril 2025 Cassation Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 360 F-D Pourvoi n° Y 24-11.686 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [H].
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