Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 24/11694
TJ 93008, 14 mai 2025, RG 24/11694
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/11694 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2MGW Minute : SAEM [Localité 8] HABITAT Représentant : Me François MEURIN, avocat au
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cc rejet n° 24-11.694
Cass., 29 avr. 2025, n° 24-11.694
SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 29 avril 2025 Rejet non spécialement motivé Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10394 F Pourvoi n° H 24-11.694 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 24/11694
TJ 13055, 20 mars 2025, RG 24/11694
COUR D’APPEL D’[Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 24/11694 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5QRN MINUTE N° : 25/ Copie exécutoire délivrée le 20/03/2025 à Me DE VALON Copie certifiée conforme délivrée le 20/03/2025 à Me GUERINI Copie aux parties délivrée le
Raccourcis
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