Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
-
cc rejet n° 24-11.713
Cass., 25 juin 2026, n° 24-11.713
CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 juin 2026 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10640 F Pourvoi n° C 24-11.713 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A
-
ca other ca_aix_provence n° 24/11713
CA Aix Provence, 4 sept. 2025, RG 24/11713
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 04 SEPTEMBRE 2025 N° 2025/455 Rôle N° RG 24/11713 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNXJ7 S.C.I. [Adresse 5] C/ Société LA SOURCE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Françoise BOULAN de la SELARL
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles