Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 56 j · stale
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cc rejet n° 24-11.720
Cass., 4 sept. 2025, n° 24-11.720
CIV. 3 FC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 septembre 2025 Rejet Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 365 F-D Pourvoi n° K 24-11.720 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____
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ca other ca_aix_provence n° 24/11720
CA Aix Provence, 3 juill. 2025, RG 24/11720
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 03 JUILLET 2025 N° 2025/302 Rôle N° RG 24/11720 N° Portalis DBVB-V-B7I-BNXKU [C] [R], [D] [U] C/ [P] [X] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Juliette BEUVELOT Me Cédric FREYDIER
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