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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc cassation n° 24-11.728

    Cass., 2 avr. 2025, n° 24-11.728

    SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 avril 2025 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 349 F-B Pourvoi n° U 24-11.728 Aide juridictionnelle totale en demande au pro

    Lire la décision → Vérifier la source 67eccf6105aee137f36c3529
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 24/11728

    TJ Paris, 3 févr. 2025, RG 24/11728

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 18° chambre 2ème section N° RG 24/11728 N° Portalis 352J-W-B7I-C5ZM3 N° MINUTE : 8 [1] [1] C. C. C. délivrées le : - Me BOCCARA SOUTTER - S.A.S. LEMON GREEN ORDONNANCE rendue le 03 Février 2025 DEMANDERESSE S.A.S. SOCIETE NOUVELLE DE L’ELDORADO

    Lire la décision → Vérifier la source 67a1186d072c53c9d62b4459

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1