Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 49 j · stale
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cc rejet n° 24-11.729
Cass., 13 nov. 2025, n° 24-11.729
CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 13 novembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Décision n° 10586 F Pourvoi n° V 24-11.729 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU
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ca other ca_aix_provence n° 24/11729
CA Aix Provence, 22 mai 2025, RG 24/11729
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 22 MAI 2025 N° 2025/240 Rôle N° RG 24/11729 N° Portalis DBVB-V-B7I-BNXMX S.C.I. AGDA C/ DIRECTION GENERALE DESFINANCES PUBLIQUES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe DAN Me
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/11729
CA Paris, 30 oct. 2024, RG 24/11729
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 30 OCTOBRE 2024 REQUÊTE EN DÉFÉRÉ (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/11729 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJVKM
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