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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 46 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj59350 n° 24/11732
TJ 59350, 29 avr. 2026, RG 24/11732
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 04 N° RG 24/11732 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y246 JUGEMENT DU 29 AVRIL 2026 DEMANDERESSE : S.C.I. LES PECHEURS [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Ludovic DENYS, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : S.A.S. LUXE IMMO [Adres
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cc rejet n° 24-11.732
Cass., 8 janv. 2026, n° 24-11.732
CIV. 2 MW2 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 8 janvier 2026 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10035 F Pourvoi n° Y 24-11.732 R É P U B L I Q U E F R
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