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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 44 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-11.735

    Cass., 29 janv. 2026, n° 24-11.735

    CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 29 janvier 2026 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10101 F Pourvoi n° B 24-11.735 R É P U B L I Q U E F R

    Lire la décision → Vérifier la source 697b02fecdc6046d4711120b
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/11735

    CA Paris, 4 févr. 2025, RG 24/11735

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 N° RG 24/11735 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJVK2 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 Juin 2024 Date de saisine : 05 Juillet 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement de l'inde

    Lire la décision → Vérifier la source 67a3248b3e9008412abd560a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1