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max 2026-09-10 · âge 61 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 22 ms · tri date
  • cc Autre n° 24-11.748

    Cass., 13 mars 2025, n° 24-11.748

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : R 24-11.748 Demandeur : M. [I] Défendeur : Mme [C] Requête n° : 1126/24 Ordonnance n° : 90246 du 13 mars 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [Z] [X] [C], ayant la SCP Melka-Prigent-Drusch p

    Lire la décision → Vérifier la source 67d2833ff79d05e49e3609c8
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 24/11748

    CA Paris, 21 nov. 2024, RG 24/11748

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 21 NOVEMBRE 2024 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/11748 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJVLZ Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 67401fe84dad48246d2542e9

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