Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
-
cc rejet n° 24-11.774
Cass., 29 janv. 2026, n° 24-11.774
CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 29 janvier 2026 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10084 F Pourvoi n° U 24-11.774 R É P U B L I Q U E F
-
ca renvoi ca_aix_provence n° 24/11774
CA Aix Provence, 10 oct. 2025, RG 24/11774
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AVANT DIRE DROIT - - - REOUVERTURE DES DEBATS - - - DU 10 OCTOBRE 2025 N°2025/407 Rôle N° RG 24/11774 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNXT4 [E] [P] C/ [5] Copie exécut
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles