Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 55 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 24/11988
TJ 13055, 5 févr. 2026, RG 24/11988
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 05 Février 2026 Enrôlement : N° RG 24/11988 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5OOS AFFAIRE : Syndicat CGT et UGICT CGT HARIBO RICQULES ZAN [Localité 2] et [Localité 4]( Me Elisabeth AUDOUARD) C/ S.A. HARIBO RICQLES ZAN (la SELAR
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cc rejet n° 24-11.988
Cass., 17 sept. 2025, n° 24-11.988
COMM. JB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 17 septembre 2025 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 463 F Pourvois n° B 24-11.988 C 24-11.989 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
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ca other ca_paris n° 24/11988
CA Paris, 20 mars 2025, RG 24/11988
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 20 MARS 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/11988 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJV75 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Mai 2024-Juge de l'e
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