Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
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tj Renvoi à la mise en état tj75056 n° 24/11996
TJ 75056, 22 mai 2026, RG 24/11996
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies délivrées le : à Me DELAY PEUCH Me PARDO ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 24/11996 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5NG2 N° MINUTE : Assignation du : 27 septembre 2024 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 22 mai 2026
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cc rejet n° 24-11.996
Cass., 22 janv. 2026, n° 24-11.996
CIV. 3 CL COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 janvier 2026 Rejet Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 46 F-D Pourvoi n° K 24-11.996 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj93008 n° 24/11996
TJ 93008, 17 sept. 2025, RG 24/11996
COUR D’APPEL DE [Localité 19] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 3] [Localité 9] _______________________________ Chambre 3/section 3 R.G. N° RG 24/11996 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZB2N Minute : 25/00322 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à
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