Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/12006
CA Aix Provence, 16 oct. 2025, RG 24/12006
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 16 OCTOBRE 2025 N° 2025/ 375 Rôle N° RG 24/12006 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNYSR [L] [T] [V] [T] épouse [T] C/ S.C.I. BBAL Copie exécutoire délivrée le : à : Me Cécile ALBISSER
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cc Autre n° 24-12.006
Cass., 10 oct. 2024, n° 24-12.006
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : W 24-12.006 Demandeur(s) : M. [D] et autres Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix Défendeur(s) : M. [X] et autres Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Ordonna
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