Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 50 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 24-12.018 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc cassation n° 24-12.018

    Cass., 6 nov. 2025, n° 24-12.018

    CIV. 2 MW2 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 6 novembre 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1113 F-D Pourvoi n° J 24-12.018 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

    Lire la décision → Vérifier la source 690c49351f8a20b910eb43e7
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/12018

    TJ 75056, 14 oct. 2025, RG 24/12018

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copies exécutoires délivrées à Me Lafarge, le : +1 copie dossier ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 24/12018 N° Portalis 352J-W-B7I-C55BN N° MINUTE : Assignation du : 30 Septembre 2024 FAIT DROIT JUGEMENT rendu le 14 Octobre 2025 DE

    Lire la décision → Vérifier la source 68f138db88dcb0e97e8ff4d7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1