Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 54 j · stale
-
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj59350 n° 24/12030
TJ 59350, 29 avr. 2026, RG 24/12030
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 04 N° RG 24/12030 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YTVF JUGEMENT DU 29 AVRIL 2026 DEMANDEURS : M. [G] [W] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Pétula line YVOZ, avocat au barreau de LILLE Mme [L] [P] Aide juridictionnelle totale numéro 202
-
cc rejet n° 24-12.030
Cass., 18 sept. 2025, n° 24-12.030
CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 18 septembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme ISOLA, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10836 F Pourvoi n° X 24-12.030 R É P U B L I Q U E F R A N Ç
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles