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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
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cc rejet n° 24-12.047
Cass., 19 mars 2026, n° 24-12.047
CIV. 3 CL COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 19 mars 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Décision n° 10194 F Pourvoi n° R 24-12.047 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/12047
CA Aix-en-Provence, 13 févr. 2025, RG 24/12047
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-7 N° RG 24/12047 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNYXD Ordonnance n° 2025/M21 M. [H] [F] Représentant : Me Benjamin CARDELLA, avocat au barreau de MARSEILLE Appelant M. [G] [F] assigné le 26.11.24 à personne (que la
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