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max 2026-09-10 · âge 39 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 17 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-12.047

    Cass., 19 mars 2026, n° 24-12.047

    CIV. 3 CL COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 19 mars 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Décision n° 10194 F Pourvoi n° R 24-12.047 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

    Lire la décision → Vérifier la source 69bb9faccdc6046d472d593b
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/12047

    CA Aix-en-Provence, 13 févr. 2025, RG 24/12047

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-7 N° RG 24/12047 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNYXD Ordonnance n° 2025/M21 M. [H] [F] Représentant : Me Benjamin CARDELLA, avocat au barreau de MARSEILLE Appelant M. [G] [F] assigné le 26.11.24 à personne (que la

    Lire la décision → Vérifier la source 67aee69d72811e4c2ac23ce0

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