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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc cassation n° 24-12.050

    Cass., 25 juin 2026, n° 24-12.050

    CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 juin 2026 Cassation sans renvoi Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 694 F-B Pourvoi n° U 24-12.050 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE F

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3cc063cdc6046d479d9329
  • tj Prononce le divorce accepté tj59350 n° 24/12050

    TJ 59350, 2 avr. 2026, RG 24/12050

    / Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 24/12050 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y2UJ COPIE EXECUTOIRE Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur COPIE CERTIFIEE CONFORME Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur Enquêteur social Expertises Juge des enfants M

    Lire la décision → Vérifier la source 6a206ecacdc6046d47fd2376
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/12050

    CA Paris, 9 août 2024, RG 24/12050

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 09 AOÛT 2024 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/12050 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJWGW Décision

    Lire la décision → Vérifier la source 66b7027f3c6673575cac17e6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1