Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 24-12.078 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/12078

    CA Paris, 3 oct. 2025, RG 24/12078

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 03 OCTOBRE 2025 (n°113, 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 24/12078 - n° Portalis 35L7-V-B7I-CJ

    Lire la décision → Vérifier la source 68e1fb83364b3ebed3bf0620
  • cc decheance n° 24-12.078

    Cass., 10 avr. 2025, n° 24-12.078

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : Z 24-12.078 Demandeur(s) : Mme [Y] Avocat(s) : la SAS Buk Lament-Robillot Défendeur(s) : M. [V] Avocat(s) : la SCP Lesourd Ordonnance : 50309 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme C

    Lire la décision → Vérifier la source 67f768e6346c8e4db434749e
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 24/12078

    TJ 93008, 17 mars 2025, RG 24/12078

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 2] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 13 37 92 @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/12078 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2NN3 Minute : 25/00250 SOCIÉTÉ IN’LI Représentant : Me Christine GALLON, avocat au barreau de PARIS,

    Lire la décision → Vérifier la source 67dc65d3d9f47d8f026281aa

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1