Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
-
tj Prononce la nullité de l'assignation tj75056 n° 24/12088
TJ 75056, 23 févr. 2026, RG 24/12088
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C. + C.C.C.F.E délivrées le : à ■ PEC sociétés civiles N° RG 24/12088 N° Portalis 352J-W-B7I-C5VCW N° MINUTE : 2 Assignation du : 1er octobre 2024 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 23 février 2026 DEMANDERESSES La FEDERATION
-
cc cassation n° 24-12.088
Cass., 29 janv. 2026, n° 24-12.088
CIV. 2 MW2 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 29 janvier 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 99 F-D Pourvoi n° K 24-12.088 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE F
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles