Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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cc other n° 24-12.099
Cass., 5 juin 2025, n° 24-12.099
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Osans - désistement Pourvoi n° : X 24-12.099 Demandeur : M. [P] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) Ile-de-France Requête n° : 831/24 Ordonnance n° : 90452 du 5 ju
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cc other n° 24-12.099
Cass., 15 mai 2025, n° 24-12.099
CIV. 2 OG COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 mai 2025 Désistement Mme Martinel, président Arrêt n° 472 F-D Pourvoi n° X 24-12.099 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___
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cc QPC autres n° 24-12.099
Cass., 12 sept. 2024, n° 24-12.099
CIV. 2 COUR DE CASSATION AF1 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 12 septembre 2024 NON-LIEU A RENVOI Mme MARTINEL, président Arrêt n° 940 F-D Pourvoi n° X 24-12.099
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