Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/12122
TJ 59350, 9 oct. 2025, RG 24/12122
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 10] [Localité 5] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/12122 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y5KH N° de Minute : BX25/00985 JUGEMENT DU : 09 Octobre 2025 S.A. 3F NOTRE LOGIS venant aux droits de la société 3F NORD ARTOIS anciennement dénommée IMMOBILIERE NORD ARTOIS C/
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 24/12122
TJ 75056, 30 sept. 2025, RG 24/12122
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 24/12122 N° Portalis 352J-W-B7I-C57MN N° MINUTE : Assignation du : 11 Octobre 2022 JUGEMENT rendu le 30 Septembre 2025 DEMANDEUR Monsieur [I] [B] [Adresse 3] [
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cc Cassation n° 24-12.122
Cass., 6 mars 2025, n° 24-12.122
CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 mars 2025 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 129 F-D Pourvoi n° X 24-12.122 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇ
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