Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
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cc rejet n° 24-12.153
Cass., 28 janv. 2026, n° 24-12.153
COMM. RM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 janvier 2026 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 37 F-D Pourvoi n° F 24-12.153 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 24/12153
TJ 93008, 31 juill. 2025, RG 24/12153
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 4] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 24/12153 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2NV3 Minute : 25/926 SA FRANFINANCE venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT Représentant : Me Sébastien MENDES-GIL, avocat a
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ca other ca_aix_provence n° 24/12153
CA Aix Provence, 16 mai 2025, RG 24/12153
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT AU FOND DU 16 MAI 2025 N° 2025/117 Rôle N° RG 24/12153 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNZDF S.A.R.L. GUISE C/ Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS - MAF - Compagnie d'assurance GENERALI IARD Société ALLIANZ IARD
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