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max 2026-09-10 · âge 36 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • cc cassation n° 24-12.164

    Cass., 7 mai 2026, n° 24-12.164

    CIV. 3 ND COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 7 mai 2026 Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 283 FS-B Pourvoi n° T 24-12.164 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU P

    Lire la décision → Vérifier la source 69fc2e40cdc6046d47e4079a
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 24/12164

    TJ 93008, 8 avr. 2026, RG 24/12164

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 08 AVRIL 2026 Chambre 5/Section 1 AFFAIRE: N° RG 24/12164 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2EQC N° de MINUTE : 26/00546 DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU BÂTIMENT SIS [Adresse 1], [Adresse 2] LES [Adresse 3], représenté par la SELAR

    Lire la décision → Vérifier la source 69d69a40cdc6046d478e5369

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