Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/12175
CA Paris, 22 mai 2025, RG 24/12175
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 22 MAI 2025 AUDIENCE SOLENNELLE (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/12175 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJWP5 Déc
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cc cassation n° 24-12.175
Cass., 14 mai 2025, n° 24-12.175
SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 14 mai 2025 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 491 F-D Pourvoi n° E 24-12.175 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _______________
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj59350 n° 24/12175
TJ 59350, 22 avr. 2025, RG 24/12175
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 7] N° RG 24/12175 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y5MT N° minute : 25/00066 Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliers Débiteur(s) : M. [U] [P] Mme [H] [P] NEE [M] PROCED
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