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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 44 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 24-12.185

    Cass., 29 janv. 2026, n° 24-12.185

    CIV. 3 FC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 29 janvier 2026 Rejet Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 63 F-D Pourvoi n° R 24-12.185 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______

    Lire la décision → Vérifier la source 697b02cbcdc6046d471107c1
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/12185

    TJ Marseille, 17 déc. 2024, RG 24/12185

    COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 24/12185 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5PZN MINUTE N° : 24/ Copie exécutoire délivrée le à Copie certifiée conforme délivrée le 17 décembre 2024 à Me JARNO Copie aux parties délivrée le 17 décembre 2024

    Lire la décision → Vérifier la source 6761cde879e6ebb15676a9f2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1