Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/12217
CA Aix Provence, 2 oct. 2025, RG 24/12217
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 02 OCTOBRE 2025 N° 2025/381 Rôle N° RG 24/12217 N° Portalis DBVB-V-B7I-BNZJK S.A.S.U. STMV C/ [T] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Régis DURAND Me Clément AUDRAN Déci
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/12217
TJ 59350, 10 juin 2025, RG 24/12217
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 02 N° RG 24/12217 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y4MX JUGEMENT DU 10 JUIN 2025 DEMANDERESSE : S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me François-xavier WIBAULT, avocat au barreau d’ARRAS
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cc cassation n° 24-12.217
Cass., 14 mai 2025, n° 24-12.217
SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 14 mai 2025 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 488 F-D Pourvoi n° A 24-12.217 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [T]
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