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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc cassation n° 24-12.218

    Cass., 18 déc. 2025, n° 24-12.218

    CIV. 3 FC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 décembre 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 609 F-D Pourvoi n° B 24-12.218 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE F

    Lire la décision → Vérifier la source 6943a82675782d5f0685431f
  • ca other ca_aix_provence n° 24/12218

    CA Aix Provence, 2 oct. 2025, RG 24/12218

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 02 OCTOBRE 2025 N° 2025/382 Rôle N° RG 24/12218 N° Portalis DBVB-V-B7I-BNZJN S.A.R.L. AGENCE DU REGARD C/ [T] [L] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Régis DURAND Me Clément AUDRAN

    Lire la décision → Vérifier la source 68df5f1638ac3a658931ddf3
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/12218

    CA Paris, 26 sept. 2024, RG 24/12218

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 24/12218 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJWSU Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Juillet 2024 Date de saisine : 12 Juillet 2024 Nature de l'affaire : Demande aux fins de suspe

    Lire la décision → Vérifier la source 66f64b720ff04326a7329604

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1