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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 53 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-12.228

    Cass., 8 oct. 2025, n° 24-12.228

    SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 8 octobre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10808 F Pourvoi n° N 24-12.228 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I

    Lire la décision → Vérifier la source 68e5fa14a28a47f8aa0162d9
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 24/12228

    TJ 93008, 26 mai 2025, RG 24/12228

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 8] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 26 MAI 2025 Chambre 6/Section 4 AFFAIRE: N° RG 24/12228 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2KDL N° de MINUTE : 25/00401 S.A.S. VALENTE EXPERTISE CONSTRUCTION [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Maître [L], avocats au barreau de PARIS, ves

    Lire la décision → Vérifier la source 6834ac6c7860dd6c223af376

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1