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max 2026-09-10 · âge 61 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 24/12258

    TJ 93008, 15 mai 2025, RG 24/12258

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 9] REFERENCES : N° RG 24/12258 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2N43 Minute : 25/00497 SOCIÉTÉ SEQENS Représentant : Me Antoine BENOIT-GUYOD, avocat au barreau de PARI

    Lire la décision → Vérifier la source 6839f26d17147355d7afa01b
  • cc Cassation n° 24-12.258

    Cass., 26 févr. 2025, n° 24-12.258

    CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 février 2025 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 122 F-D Pourvoi n° V 24-12.258 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [R]. Admission du

    Lire la décision → Vérifier la source 67bebe61ab77563075a593a0

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