Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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cc cassation n° 24-12.266
Cass., 8 janv. 2026, n° 24-12.266
CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 8 janvier 2026 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 9 F-D Pourvoi n° D 24-12.266 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇ
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 24/12266
TJ 93008, 13 mai 2025, RG 24/12266
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 9] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 12] REFERENCES : N° RG 24/12266 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2N6F Minute : 25/00460 S.D.C. IMMEUBLE [Adresse 6]-[Adresse 7]-[Adresse 8] [Localité 14] PRIS EN SON S
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/12266
CA Paris, 17 oct. 2024, RG 24/12266
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 24/12266 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJWX2 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 Juillet 2024 Date de saisine : 12 Juillet 2024 Nature de l'affaire : Demande en nullité et/ou
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