Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
-
cc cassation n° 24-12.293
Cass., 6 mai 2026, n° 24-12.293
CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 6 mai 2026 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 298 F-D Pourvois n° G 24-12.293 F 24-16.063 JONCTION Pourvoi n° G 24-12.293 : Aide juridictionnelle totale en défense au
-
ca other ca_paris n° 24/12293
CA Paris, 12 juin 2025, RG 24/12293
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 24/12293 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJW22 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 Juillet 2024 Date de saisine : 15 Juillet 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des lo
-
tj Prononce le rétablissement personnel sans LJ tj59350 n° 24/12293
TJ 59350, 20 mai 2025, RG 24/12293
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 6] N° RG 24/12293 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y5TR N° minute : 25/00094 Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Débiteur(s) : Mme [M] [O] PROCEDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles