Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 24/12302
TJ 93008, 11 févr. 2026, RG 24/12302
TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 11 FEVRIER 2026 Chambre 5/Section 1 AFFAIRE: N° RG 24/12302 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2K5Z N° de MINUTE : 26/00118 DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA COPROPRIETE SISE [Adresse 1], représenté par son administrateur provisoire, la
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ca other ca_paris n° 24/12302
CA Paris, 17 sept. 2025, RG 24/12302
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/12302 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJW3M Décision défér
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cc rejet n° 24-12.302
Cass., 27 mai 2025, n° 24-12.302
SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 27 mai 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10496 F Pourvoi n° T 24-12.302 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 24/12302
TJ 93008, 7 mars 2025, RG 24/12302
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 8] [Adresse 5] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/12302 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2ODL Minute : 25/ E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT C/ Monsieur [X] [N] Copie(s) exécutoi
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