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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 55 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-12.392

    Cass., 17 sept. 2025, n° 24-12.392

    COMM. CB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 17 septembre 2025 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 443 FS-B Pourvoi n° R 24-12.392 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______

    Lire la décision → Vérifier la source 68ca5ac5892376614a8345cf
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/12392

    TJ 75056, 10 avr. 2025, RG 24/12392

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me FORESTIER ■ Charges de copropriété N° RG : N° RG 24/12392 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5C4L N° MINUTE : Assignation du : 09 Octobre 2024 JUGEMENT rendu le 10 Avril 2025 DEMANDEUR Le syndicat des co

    Lire la décision → Vérifier la source 67f95ed60ea89248182a5ad3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1