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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj59350 n° 24/12463
TJ 59350, 28 juill. 2025, RG 24/12463
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 6] [Localité 3] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/12463 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y56Z N° de Minute : L 25/00419 JUGEMENT DU : 28 Juillet 2025 Société LA CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE - SECTION PROFESSIONNELLE DES PHARMACIENS C/ [W] [J] [Y] [R] REPUBLIQ
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ca other ca_aix_provence n° 24/12463
CA Aix Provence, 26 juin 2025, RG 24/12463
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-3 N° RG 24/12463 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN2HB Ordonnance n° 2025/M139 Monsieur [T] [X] Madame [R] [P] épouse [X] représentés par Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assistés de Me Patrice CIPRE de l
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cc rejet n° 24-12.463
Cass., 30 avr. 2025, n° 24-12.463
COMM. MB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 avril 2025 Rejet non spécialement motivé Mme SCHMIDT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10233 F Pourvoi n° T 24-12.463 R É P U B L I Q U E F R A N Ç
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