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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 24-12.482

    Cass., 29 avr. 2025, n° 24-12.482

    SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 29 avril 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10386 F Pourvoi n° P 24-12.482 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

    Lire la décision → Vérifier la source 6811baa812a37cea68763c08
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/12482

    CA Paris, 6 mars 2025, RG 24/12482

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 06 MARS 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/12482 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJXL4 Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Avril 2024-Juge de l

    Lire la décision → Vérifier la source 67ca8f13b05f898609a8c24a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1