Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 50 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • cc cassation n° 24-12.526

    Cass., 6 nov. 2025, n° 24-12.526

    CIV. 3 FC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 6 novembre 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 520 FS-B Pourvoi n° M 24-12.526 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE F

    Lire la décision → Vérifier la source 690c49661f8a20b910eb5615
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/12526

    CA Paris, 6 mars 2025, RG 24/12526

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 24/12526 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJXQE Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Juillet 2024 Date de saisine : 17 Juillet 2024 Nature de l'affaire : Demande du bailleur tendan

    Lire la décision → Vérifier la source 67ca8f13b05f898609a8c248

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles