Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 50 j · stale
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cc cassation n° 24-12.526
Cass., 6 nov. 2025, n° 24-12.526
CIV. 3 FC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 6 novembre 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 520 FS-B Pourvoi n° M 24-12.526 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE F
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/12526
CA Paris, 6 mars 2025, RG 24/12526
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 24/12526 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJXQE Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Juillet 2024 Date de saisine : 17 Juillet 2024 Nature de l'affaire : Demande du bailleur tendan
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