Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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cc rejet n° 24-12.558
Cass., 15 oct. 2025, n° 24-12.558
CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 octobre 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 656 F-D Pourvoi n° W 24-12.558 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/12558
CA Paris, 5 mars 2025, RG 24/12558
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 05 MARS 2025 (n° /2025) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/12558 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJXSN Décision défér
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