Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 24-12.570 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-12.570

    Cass., 27 nov. 2025, n° 24-12.570

    CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 27 novembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme ISOLA, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 11178 F Pourvoi n° J 24-12.570 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I

    Lire la décision → Vérifier la source 6927fc6b011fb71514eba1e4
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/12570

    CA Paris, 6 mars 2025, RG 24/12570

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 24/12570 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJXTN Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 08 Juillet 2024 Date de saisine : 18 Juillet 2024 Nature de l'affaire : Demande tendant à la vent

    Lire la décision → Vérifier la source 67ca8f13b05f898609a8c246

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1