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max 2026-09-10 · âge 57 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-12.601

    Cass., 3 sept. 2025, n° 24-12.601

    SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 3 septembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10654 F Pourvoi n° T 24-12.601 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I

    Lire la décision → Vérifier la source 68b7e325d8ce8d4698ffd111
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 24/12601

    TJ 75056, 15 mai 2025, RG 24/12601

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ Charges de copropriété N° RG 24/12601 N° Portalis 352J-W-B7I-C5WJ5 N° MINUTE : Assignation du : 04 Octobre 2024 JUGEMENT STATUANT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND rendu le 15 Mai 2025 DEMAN

    Lire la décision → Vérifier la source 682cc937f81cc98b9e9e8e34

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