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cc other n° 24-12.610
Cass., 16 avr. 2026, n° 24-12.610
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : C 24-12.610 Demandeur(s) : la société VFD Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : Mme [O] Ordonnance : 60451 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Éloi Buat-Ménard, con
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