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max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/12612
CA Paris, 18 févr. 2026, RG 24/12612
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 18 FEVRIER 2026 (n°2026/ , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/12612 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJXXM Décision
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj75056 n° 24/12612
TJ 75056, 19 déc. 2025, RG 24/12612
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copies délivrées le : à Me [U] Me MAURICE ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 24/12612 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6AW6 N° MINUTE : Assignation du : 11 octobre 2024 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 19 décembre 2025 DEMAN
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59350 n° 24/12612
TJ 59350, 15 sept. 2025, RG 24/12612
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 13] [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/12612 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y6LP N° de Minute : L 25/00502 JUGEMENT DU : 15 Septembre 2025 [D] [Y] [M] C/ [C] [L] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 15 Septembre 2025
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cc rejet n° 24-12.612
Cass., 25 juin 2025, n° 24-12.612
SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 25 juin 2025 Rejet non spécialement motivé Mme LACQUEMANT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10591 F Pourvoi n° E 24-12.612 R É P U B L I Q U E F R A N Ç
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