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max 2026-09-10 · âge 56 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj75056 n° 24/12630

    TJ 75056, 11 mars 2026, RG 24/12630

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies délivrées le : à Me LAGHOUTARIS La DRFIP ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 24/12630 - N° Portalis 352J-W-B7I-C54JM N° MINUTE : Assignation du : 30 septembre 2024 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 11 mars 202

    Lire la décision → Vérifier la source 69b1f5e6cdc6046d4757bf20
  • cc rejet n° 24-12.630

    Cass., 10 sept. 2025, n° 24-12.630

    CIV. 1 CR12 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 10 septembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Décision n° 10522 F Pourvoi n° Z 24-12.630 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________

    Lire la décision → Vérifier la source 68c13343021d8d629a161252

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