Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 56 j · stale
-
tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj75056 n° 24/12630
TJ 75056, 11 mars 2026, RG 24/12630
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies délivrées le : à Me LAGHOUTARIS La DRFIP ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 24/12630 - N° Portalis 352J-W-B7I-C54JM N° MINUTE : Assignation du : 30 septembre 2024 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 11 mars 202
-
cc rejet n° 24-12.630
Cass., 10 sept. 2025, n° 24-12.630
CIV. 1 CR12 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 10 septembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Décision n° 10522 F Pourvoi n° Z 24-12.630 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles