Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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cc rejet n° 24-12.640
Cass., 17 déc. 2025, n° 24-12.640
CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 17 décembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Décision n° 10756 F Pourvoi n° K 24-12.640 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
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ca other ca_aix_provence n° 24/12640
CA Aix Provence, 23 oct. 2025, RG 24/12640
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 23 OCTOBRE 2025 N° 2025/ 383 Rôle N° RG 24/12640 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN24P [Z] [M] C/ [X] [D] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alexandra DEVAL Me Margaux SBLANDANO
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