Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/12641
CA Aix Provence, 3 juill. 2025, RG 24/12641
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 03 JUILLET 2025 N° 2025/306 Rôle N° RG 24/12641 N° Portalis DBVB-V-B7I-BN24V Syndicat SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES LE SAINTE [Localité 10] C/ [U] [G] [W] [M] épouse [G] [C], [T], [S] [G] [I], [R], [V] [G
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cc Autre n° 24-12.641
Cass., 10 oct. 2024, n° 24-12.641
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : M 24-12.641 Demandeur(s) : la société Librairie Goulard Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : Mme [V] et autre Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associé
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