Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
-
cc rejet n° 24-12.659
Cass., 16 avr. 2026, n° 24-12.659
CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 16 avril 2026 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10371 F Pourvoi n° F 24-12.659 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A
-
tj Envoi en médiation tj75056 n° 24/12659
TJ 75056, 9 mai 2025, RG 24/12659
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me SMADJA, Me WEINSTEIN, Me MENGUY et Me [U], médiateur ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 24/12659 N° Portalis 352J-W-B7I-C5ZBA N° MINUTE : Assignation du : 14 octobre 2024 MÉDIATION ORDO
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles