Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 51 j · stale
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cc cassation n° 24-12.677
Cass., 16 oct. 2025, n° 24-12.677
CIV. 3 FC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 16 octobre 2025 Cassation Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 478 FS-B Pourvoi n° A 24-12.677 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _
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ca other ca_aix_provence n° 24/12677
CA Aix Provence, 9 oct. 2025, RG 24/12677
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 09 OCTOBRE 2025 N° 2025/393 Rôle N° RG 24/12677 N° Portalis DBVB-V-B7I-BN274 [C] [Y] C/ S.A. BNP PARIBAS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Lauriane BUONOMANO Me Anne Hélène REDE-TOR
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cc QPC autres n° 24-12.677
Cass., 26 sept. 2024, n° 24-12.677
CIV. 3 COUR DE CASSATION CL ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 26 septembre 2024 IRRECEVABILITE Mme TEILLER, président Arrêt n° 569 FS-D Pourvoi n° A 24-12.677
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