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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 56 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-12.680

    Cass., 3 sept. 2025, n° 24-12.680

    CIV. 1 CR12 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 3 septembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Décision n° 10507 F Pourvoi n° D 24-12.680 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

    Lire la décision → Vérifier la source 68b7e38dd8ce8d4698ffd18b
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 24/12680

    TJ 75056, 12 juin 2025, RG 24/12680

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me ROUACH Copies certifiées conformes délivrées le: à Me ROUACH ■ Charges de copropriété N° RG 24/12680 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5C4R N° MINUTE : Assignation du : 08 Octobre 2024 JUGEMENT rendu le 1

    Lire la décision → Vérifier la source 6855a7c3aee47295cf5f14dd

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1